Le rapport bisannuel de la loi SAC

L'article 52 de la loi SAC dispose que le ministre de l'Intérieur doit faire rapport tous les deux ans au Parlement sur l'application de la loi SAC. Ce rapport donne un aperçu du nombre d'amendes SAC qui ont été infligées, des catégories d'infractions et des difficultés procédurales auxquelles l'application de la loi SAC a donné lieu.

Pendant l'été 2015, un questionnaire a été envoyé à toutes les administrations locales en Belgique pour pouvoir suivre l'application de la loi SAC. Sur les 589 communes que compte la Belgique, 333 communes ont complété et renvoyé le questionnaire, ce qui représente plus de la moitié.

L'analyse des réponses permet de tirer les conclusions suivantes:

  • Les communes prévoient surtout des amendes SAC pour des infractions administratives et les infractions mixtes légères. Beaucoup moins de communes prennent en considération les infractions mixtes graves pour des SAC;
  • Un peu plus de la moitié des communes qui font partie d'une zone de police pluricommunale, ont harmonisé leurs règlements communaux. En Wallonie et à Bruxelles, l'harmonisation des règlements communaux est beaucoup plus importante qu'en Flandre.
  • Les infractions relatives à l'arrêt et au stationnement sont déjà intégrées aux règlements de police spécialement en Wallonie (39 communes) et à Bruxelles (18 communes). C'est plus limité en Flandre (27 communes). En ce qui concerne les SAC infligées pour l'arrêt et le stationnement, la Flandre (86.210 sanctions) et Bruxelles (65.778) devancent la Wallonie (144 sanctions).
  • Tant en Flandre qu'en Wallonie, les «dépôts d'immondices» sont clairement en tête de liste comme infraction la plus fréquente, suivie par les «nuisances sonores» et les «chiens errants». Les «nuisances sonores» sont en tête de liste à Bruxelles, suivies par «l'occupation du domaine public sans autorisation» et les «dépôts d'immondices».
  • Pour les infractions administratives, les services de police restent dans la plupart des cas désignés comme constatateur. Les agents communaux viennent en deuxième position. Ce sont surtout les services de police qui interviennent comme constatateur pour la constatation des infractions d'arrêt et de stationnement.
  • À Bruxelles, le fonctionnaire sanctionnateur est toujours le fonctionnaire sanctionnateur communal. Pour la Flandre et la Wallonie par contre, le fonctionnaire sanctionnateur provincial est souvent bien entré dans les mœurs à côté du fonctionnaire sanctionnateur communal. La désignation d'un membre du personnel d'une structure de coopération intercommunale comme fonctionnaire sanctionnateur est fréquente en Flandre mais n'intervient pratiquement jamais en Wallonie.
  • Dans 7 communes sur 10, des amendes SAC peuvent être infligées à des mineurs d'âge. Mais peu de communes le font réellement: moins de 1% du nombre total d'amendes infligées l'est à des mineurs d'âge.

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Données de l'article

Thèmes :
  • Sanctions administratives communales (SAC)