Organisation et foctionnement

Ce nouvel arrêté royal vise à apporter des clarifications et des modifications pratiques à l’organisation du secteur.

Retrouvez ici la composition complète de la Commission permanente de la police locale.

 

La Commission permanente de la police locale est instituée par l’article 91 de loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux.

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