Commission permanente de la police locale - modification de l'arrêté royal

La Commission permanente de la police locale est instituée par l’article 91 de loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux. Elle est essentiellement composée de chefs de corps de la police locale et est chargée d’étudier ou de donner des avis sur tous les problèmes relatifs à la police locale sur demande ou d’initiative.

Une modification de la composition et du fonctionnement de la Commission permanente et de son secrétariat s’est avérée nécessaire afin de tenir compte du transfert de certaines matières liées à la sécurité et à la prévention vers les Régions et du renforcement de la structure stratégique de la police intégrée.

Les principales modifications apportées par l’arrêté royal à la commission et à son secrétariat sont les suivantes :

- Augmentation du nombre de chefs de corps (16 à 18) et répartition des mandats par province ;
- Procédure d’élection simplifiée en privilégiant la voie électronique ;
- Mandat du Président et de ses trois vice-présidents fixé à deux ans renouvelables ;
- Institution d’une procédure accélérée pour la remise d’avis en extrême urgence ;
- Possibilité de délibération par voie électronique ;
- Élargissement du contenu du règlement d’ordre intérieur ;
- Augmentation de l’effectif du secrétariat à 15 membres maximum ;
- Modification du statut des collaborateurs du secrétariat.

Dans les prochains jours, le processus électoral visant à désigner les nouveaux chefs de corps membres de la Commission permanente sera lancé au travers d’un appel à candidat publié au Moniteur belge.

Arrêté royal du 13 mai 2017 modifiant l’arrêté royal du 7 décembre 2006 relatif à la Commission permanente de la police locale et modifiant l’arrêté royal du 23 décembre 2008 relatif au secrétariat de la Commission permanente de la police locale et modifiant l'arrêté royal du 26 mars 2005 portant réglementation des détachements structurels de membres du personnel des services de police et de situations similaires et introduisant des mesures diverses (M.B. 24 mai 2017).