Sanctions administratives communales (SAC)
La nouvelle loi relative aux sanctions administratives communales a été adoptée le 24 juin 2013. Elle est entrée en vigueur le 1er janvier 2014.
En exécution de cette loi, plusieurs arrêtés royaux ont déjà été adoptés et publiés au Moniteur belge le 27 décembre 2013. Ils sont également entrés en vigueur le 1er janvier 2014. Ils concernent l’agent constatateur, le fonctionnaire sanctionnateur, le protocole d’accord à conclure avec le ministère public, et le registre des sanctions administratives communales.
Vous trouverez sur cette page la nouvelle loi, les quatre arrêtés royaux précités, ainsi que la lettre pédagogique qui a été adressée aux bourgmestres par Madame la Ministre le 23 décembre dernier. Vous y trouverez également l'arrêté royal relatif à la médiation, publié au Moniteur belge le 31 janvier 2014 et entré en vigueur le même jour, ainsi que l'arrêté royal relatif à l'arrêt et au stationnement, publié au Moniteur belge le 20 juin 2014 et entré en vigueur le 1er juillet dernier.
| Titre | Type de législation |
Promulgation |
|---|---|---|
| Modèle – carte d’identification pour les constatateurs SAC | arrêté ministériel | 05/09/2014 |
| Circulaire explicative de la nouvelle reglementation relative aux Sanctions Administratives Communales (SAC) | circulaire | 22/07/2014 |
| SAC- arrêté royal arrêt et stationnement | arrêté royal | 09/03/2014 |
| SAC- arrêté royal médiation | arrêté royal | 28/01/2014 |
| SAC - Lettre pédagogique du 23 décembre 2013 | circulaire | 23/12/2013 |
| SAC - arrêté royal agents constatateurs | arrêté royal | 21/12/2013 |
| SAC - arrêté royal fonctionnaire sanctionnateur | arrêté royal | 21/12/2013 |
| SAC- arrêté royal registre | arrêté royal | 21/12/2013 |
| SAC- arrêté royal protocole d'accord | arrêté royal | 21/12/2013 |
| SAC - Loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales | loi | 24/06/2013 |
