Loi caméras: règles à respecter lors de l'installation des caméras de surveillance
A l'entrée de chaque lieu surveillé par des caméras, apposer un pictogramme signalant l'existence de cette surveillance.
Déclarer le système de vidéosurveillance par voie électronique auprès de la Commission de la protection de la vie privée (CPVP).
Plus d'infos :
- La législation sur les caméras de surveillance
- Le pictogramme en format jpg ou format eps
- le site internet de la CPVP : Les caméras de surveillance et notre vie privée
Autre lien utile :
| Titre | Type de législation |
Promulgation |
|---|---|---|
| Loi modifiant la loi du 21 mars 2007 réglant l'installation et l'utilisation de caméras de surveillance | loi | 04/04/2014 |
| Visionnage en temps réel des images des caméras de surveillance installées dans les lieux ouverts | arrêté royal | 09/03/2014 |
| Loi modifiant la loi du 21 mars 2007 réglant l'installation et l'utilisation de caméras de surveillance en vue de renforcer la sécurité dans les transports en commun et les sites nucléaires | loi | 03/08/2012 |
| Circulaire modificative | circulaire | 13/05/2011 |
| Circulaire ministérielle relative à la loi du 21 mars 2007 - version coordonnée | circulaire | 10/12/2009 |
| L’installation et l’utilisation de caméras de surveillance | circulaire | 10/12/2009 |
| Déclarations d’installation et d'utilisation de caméras | arrêté royal | 02/07/2008 |
| Pictogramme - caméras de surveillance | arrêté royal | 10/02/2008 |
| Loi caméras - loi de base | loi | 21/03/2007 |
| Loi caméras - version coordonnée | loi | 21/03/2007 |
