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Accueil › Pouvoir local et police › Législation

Gardiens de la paix

Législation

Titre Type de législation Promulgationicone de tri
AR 13 janvier 2016 Formation Gardiens de la paix arrêté royal 13/01/2016
Loi modifiant la loi sur les gardiens de la paix loi 30/01/2014
Arrêté royal relatif aux plans stratégiques de sécurité et de prévention et aux dipositifs Gardiens de la paix arrêté royal 07/11/2013
Circulaire explicative relative à la fonction de gardien de la paix et à la création du service des gardiens de la paix circulaire 03/05/2010
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