Arrêt de la Cour constitutionnelle concernant la loi SAC
Le 23/04, la Cour constitutionnelle s’est prononcée sur le recours interjeté contre la loi. La Cour constitutionnelle a rejeté le recours à condition que certaines dispositions fassent l’objet d’une interprétation déterminée. Nous faisons le point.
