Entrée en vigueur nouvelle loi sécurité privée. Lettre au secteur

Le 31 octobre 2017, la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière a été publiée au Moniteur belge. Cette nouvelle loi est entrée en vigueur le 10 novembre 2017 et elle remplace intégralement la loi existante du 10 avril 1990.

Tous les entreprises de gardiennage, services interne de gardiennage et entreprises de sécurité ont par conséquent reçu une lettre explicative sur cette nouvelle réglementation.

Dans un souci de continuité et afin de faciliter autant que possible la transition entre les deux cadres législatifs, plusieurs mesures transitoires ont été prévues.

Ainsi, les autorisations et agréments accordés aux entreprises et services en exécution de l’ancienne loi restent valables jusqu’à leur échéance. Les cartes d’identification octroyées aux personnes actives dans le secteur de la sécurité privée restent elles aussi valables jusqu’à l’échéance mentionnée sur la carte.

Cela signifie que les entreprises, services et personnes autorisés peuvent poursuivre leurs activités de façon ininterrompue.

Etant donné que les activités définies par la nouvelle loi ne correspondent pas intégralement aux activités telles que reprises dans l’ancienne loi, un tableau de conversion a été réalisé (cliquez ici) pour permettre de vérifier quelles activités peuvent continuer d’être exercées sur la base des autorisations accordées en vertu de l’ancienne loi.

Les arrêtés d’exécution pris en exécution de l’ancienne loi du 10 avril 1990 restent d’application jusqu’à leur modification ou abrogation.

Lisez la lettre envoyée au secteur