Installation et utilisation de caméras de surveillance

Le Conseil des ministres du 20 juillet 2017 a approuvé un avant-projet de loi réglant l'installation de caméras de surveillance ainsi que leur utilisation par les services de police.

L'avant-projet rassemble deux projets qui avaient déjà été approuvés précédemment par le Conseil des ministres. Depuis la première lecture, ces textes ont toutefois été complétés par de nouvelles dispositions, qui ont donc été soumises pour la première fois au Conseil des ministres.

Le chapitre relatif à la modification de la loi caméras a pour objectif de lever certains doutes quant à l’application de certaines dispositions ou de répondre à certaines questions qui se posaient dans la pratique (définitions, étendue de l'application de la loi, caméras de surveillance mobiles, caméras de surveillance intelligentes...). Il a également pour objectif d’adapter la loi aux modifications intervenues au niveau européen en matière de protection de la vie privée et au niveau national en matière de sécurité privée.   

Le chapitre relatif à la modification de la loi sur la fonction de police, en vue de régler l’utilisation de caméras par les services de police, élabore un régime particulier pour l’utilisation de caméras par ces services. Ainsi la police peut utiliser, dans l’exercice de ses missions, un maximum de moyens technologiques d’appui dans un cadre clairement défini.  

L'avant-projet est maintenant transmis pour avis au Conseil d'Etat. .