L’évaluation de la loi SAC a démarré !

L’application de la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales (ci-après “la loi SAC”) est actuellement soumise à une évaluation qui se clôturera au 1/1/2016.

A cet égard, un questionnaire a été réalisé et envoyé à l’ensemble des villes et communes. Il vise à fournir un aperçu de l’application de cette loi dans la pratique quotidienne. Les questions portent sur les infractions commises entre le 1/1/2014 et aujourd’hui.

Cliquez ici pour obtenir un exemple de questionnaire que les communes doivent introduire de manière électronique.

Sur la base des réponses obtenues, le Ministre de la Sécurité et de l’Intérieur rendra au parlement un rapport sur l’application de la loi SAC.

Contactez ann.debacker@ibz.fgov.be et elise.wittevrongel@ibz.fgov.be pour plus d'informations.