Le rapport bisannuel de la loi SAC
Le rapport bisannuel de la loi SAC est disponible sur le site web à partir d’aujourd’hui. L'article 52 de la loi SAC dispose que le ministre de l'Intérieur doit faire rapport tous les deux ans au Parlement sur l'application de la loi SAC. Ce rapport donne un aperçu du nombre d'amendes SAC qui ont été infligées, des catégories d'infractions et des difficultés procédurales auxquelles l'application de la loi SAC a donné lieu. Si vous souhaitez plus d’infos sur les SAC, veuillez consulter la base de connaissances.
