Procédure et loi

Le fonctionnement général d’un PLP est donc régi par la circulaire ministérielle du 10 décembre 2010.

Règlement d’ordre intérieur

Lorsque des membres d’un PLP dépassent les limites de leurs responsabilités ou que des actes inacceptables sont posés, une procédure fixe doit être suivie par le fonctionnaire de police mandaté et le coordinateur PLP.  Ce ‘règlement d’ordre intérieur’ est établi selon les dispositions figurant dans la circulaire ministérielle et la charte locale du PLP.

En cas de problèmes, il y a 3 sanctions possibles : un blâme écrit, une suspension temporaire ou une suspension permanente.

Charte locale

Pour bien organiser un partenariat local de prévention, une charte locale est nécessaire, où les accords nécessaires et les tâches des partenaires sont mis sur papier. La charte est élaborée par tous les partenaires conjointement, où le groupe de pilotage peut prendre l’initiative. La police et l’autorité locale peuvent mettre au point la charte et la signeront avec le coordinateur en vue de la validation de la collaboration. La charte doit bien être suivie et des modifications doivent être communiquées à temps aux partenaires concernés et au SPF Intérieur.

Les données essentielles pour une charte sont les coordonnées des partenaires PLP, le plan de communication et le plan budgétaire. Si les coordonnées des membres PLP ou le plan de modification changent, la charte doit également être adaptée.

Envoyez également un exemplaire signé de la charte au SPF Intérieur :
SPF Intérieur 
Direction générale Sécurité et Prévention 
Boulevard de Waterloo 76 
1000 Bruxelles

Le SPF Intérieur vérifiera après réception si la charte satisfait aux normes légales. Le chef de corps et le bourgmestre en sont informés par courrier.