Prévention & Sécurité

Règlement pour l'utilisation de caméras de surveillance

• Ce 8 mars 2018, la Chambre a adopté les modifications de la législation sur les caméras. Celles-ci entreront en vigueur le 25 mai 2018. 
  • Consultez le texte du projet de loi

Deux ans de plus pour les Plans stratégiques de Sécurité et de Prévention

La nouvelle loi en matière de sécurité privée a été publiée au Moniteur

• Ce 31 octobre 2017, la loi réglementant la sécurité privée et particulière a été publiée au Moniteur belge. La nouvelle loi entrera en vigueur 10 jours après sa publication.
  • Consultez le texte de loi
    • Traduction allemande de la loi
  • VIGILEGIS (codification en ligne)
  • Besafe numéro thématique sur la nouvelle loi sécurité privée
  • Des questions sur la nouvelle législation?
    • Consultez la liste des questions fréquentes (FAQ) 
    • Contactez-nous par e-mail ou posez vos questions au helpdesk
      (Tél: 02 557 33 24)