Législation

Titre Type de législation Promulgationicone de tri
AR 25 decembre 2017 formation et reconnaissance des qualifications professionnelles CE détectives privés arrêté royal 25/12/2017
AR 25 decembre 2017 transposition partielle Directive 2005/36/CE reconnaissance qualifications professionnelles sécurité privée arrêté royal 25/12/2017
AR 12 novembre 2017 Assurance arrêté royal 12/11/2017
AR 12 novembre 2017 Autorisations systèmes caméras arrêté royal 12/11/2017
AM 10 novembre 2017 Pictogrammes arrêté ministériel 10/11/2017
AR 2 novembre modèle de carte de légitimation inspecteurs contrôle sécurité privée et détectives privés arrêté royal 02/11/2017
Le conseil des ministres a marqué son accord sur la Note-cadre de Sécurité intégrale et le Plan de Sécurité 2016-2019 texte conceptuel 08/06/2016
AR 13 janvier 2016 Formation Gardiens de la paix arrêté royal 13/01/2016
Note de politique générale: Police fédérale et fonctionnement intégré Sécurité et Intérieur Régie des Bâtiments circulaire 04/11/2015
GPI 82 le report et l’octroi des congés 2014-2015 pour la police circulaire 12/11/2014
Modèle – carte d’identification pour les constatateurs SAC arrêté ministériel 05/09/2014
Circulaire explicative de la nouvelle reglementation relative aux Sanctions Administratives Communales (SAC) circulaire 22/07/2014
Circulaire ministérielle GPI 81 Assistance Spéciale circulaire 21/07/2014
OOP 42 : sécurité des événements liés à la CM de football circulaire 08/04/2014
Loi modifiant la loi du 21 mars 2007 réglant l'installation et l'utilisation de caméras de surveillance loi 04/04/2014
Circulaire ministérielle OOP 41 opérationnalisation cadre de référence CP 4 gestion négociée de l'espace public circulaire 31/03/2014
Directive ministérielle MFO 7 Gestion d'événements dynamiques non planifiés circulaire 28/03/2014
Circulaire ministérielle GPI 36ter Indemnisation incapacité de travail partielle temporaire circulaire 21/03/2014
Circulaire ministérielle GPI 80 Relations syndicales circulaire 17/03/2014
SAC- arrêté royal arrêt et stationnement arrêté royal 09/03/2014
Visionnage en temps réel des images des caméras de surveillance installées dans les lieux ouverts arrêté royal 09/03/2014
Circulaire ministérielle GPI 79 Stressteam circulaire 21/02/2014
Circulaire ministérielle GPI 78 Terrorisme et la radicalisation violente circulaire 31/01/2014
Loi modifiant la loi sur les gardiens de la paix loi 30/01/2014
SAC- arrêté royal médiation arrêté royal 28/01/2014