AM 10 novembre 2017 Pictogrammes

Arrêté ministériel 10 novembre 2017 définissant la manière d’indiquer le début et la fin d’une zone de surveillance sur la voie publique, la possibilité de contrôles à la sortie d’une surface commerciale et l’exercice de compétences situationnelles, en exécution de la loi réglementant la sécurité privée et particulière.