AR 12 novembre 2017 Assurance

Arrêté royal 12 novembre 2017 fixant les modalités relatives à l’assurance couvrant la responsabilité civile des entreprises de gardiennage, des services internes de gardiennage, des services de sécurité et des entreprises de sécurité maritime.



Promulgation12/11/2017
Type de texte :arrêté royal
Thèmes :