AR 12 novembre 2017 Assurance
Arrêté royal 12 novembre 2017 fixant les modalités relatives à l’assurance couvrant la responsabilité civile des entreprises de gardiennage, des services internes de gardiennage, des services de sécurité et des entreprises de sécurité maritime.
| Promulgation | 12/11/2017 |
| Type de texte : | arrêté royal |
| Thèmes : |
