AR 25 decembre 2017 formation et reconnaissance des qualifications professionnelles CE détectives privés

Arrêté royal du 25 décembre 2017 modifiant l'arrêté royal du 10 février 2008 relatif aux conditions en matière de formationi et à la reconnaissance des qualifications professionnelles CE pour l'exercice de la profession de détective privé, ainsi qu'à l'agrément des formations.



Promulgation25/12/2017
Type de texte :arrêté royal
Thèmes :