AR 25 decembre 2017 transposition partielle Directive 2005/36/CE reconnaissance qualifications professionnelles sécurité privée

Arrêté royal du 25 décembre 2017 de transposition partielle de la Directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles pour l'exercice des activités telles que prévues dans la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée ete particulière.



Promulgation25/12/2017
Type de texte :arrêté royal
Thèmes :