Note de politique générale: Police fédérale et fonctionnement intégré Sécurité et Intérieur Régie des Bâtiments

Sommaire

Police fédérale et fonctionnement intégré ........................ 3

Sécurité et Intérieur ................................... 21

Régie des Bâtiments ....................................................... 46

Note-cadre de Sécurité intégrale

La note-cadre de sécurité intégrale rassemble la contribution de tous les acteurs concernés (fédéraux, des entités fédérées, locaux, administratifs et judiciaires) de la chaîne de sécurité pour aboutir à une approche soutenue et durable pour une série de phénomènes d’insécurité et de criminalité. Cette note-cadre sera finalisée fin 2015 et servira de document de référence pour le nouveau Plan national de Sécurité 2015.

La note-cadre esquisse les lignes de force pour l’approche intégrale et intégrée d’une série de phénomènes prioritaires. Certains d’entre eux sont nouveaux ; d’autres requièrent une approche de sécurité mieux harmonisée dans le fonctionnement régulier.

En outre, une série de thèmes que l’on dit ‘horizontaux’ y sont abordés (comme l’approche administrative des phénomènes, l’échange d’informations, la dimension internationale, l’Internet et ses possibilités). Ces thèmes peuvent servir de leviers et facilitent une approche plus intégrale et intégrée.

Les travaux sont en cours : un groupe d’experts a été créé, une dizaine de phénomènes et de thèmes horizontaux sont présentés, les projets de texte sont soumis pour avis aux différents forums défi nis légalement, les plans d’action concrets ont été élaborés.

En 2016, les travaux se poursuivent. Concrètement, cela implique que les plans d’action seront mis en œuvre tant pour les phénomènes retenus que pour les thèmes horizontaux et que les mesures convenues seront à chaque fois suivies, adaptées et évaluées.

De cette manière, la note-cadre évoluera en un document vivant et dynamique qui permettra d’œuvrer à une société plus sûre. 

Le renforcement des alliances stratégiques sur le plan de la prévention, du maintien administratif et de la sécurité

Le développement de solutions intégrées pour renforcer la sécurité du citoyen constitue un fondement essentiel de la politique de sécurité et de prévention. En 2016 aussi, nous continuerons à jeter les ponts entre les différents niveaux de pouvoir. A cet égard, une série de piliers prioritaires sont visés :

  • Vol
  • Violence
  • Nuisances
  • Cybercriminalité
  • Sécurité dans et aux abords des stades de football
  • Radicalisme.

Un Comité d’accompagnement scientifique évaluera les plans stratégiques de sécurité et de prévention. Une analyse de l’impact sera effectuée et les critères utilisés dans le cadre de l’attribution des contrats feront l’objet d’une évaluation. Un marché public sera lancé début 2016 en ce qui concerne ce dernier aspect. L’organisme de recherche doit rédiger un rapport qui évalue les critères d’attribution actuellement utilisés et analyse différentes initiatives européennes comparables.

Par l’amélioration de la collaboration entre la police, la justice et l’administration, nous entendons lutter contre les groupements malhonnêtes qui recourent à des structures juridiques et économiques légales comme les fausses entreprises. Les bandes criminelles utilisent en effet fréquemment les structures légales pour couvrir leurs activités criminelles.

Au niveau national, force est de constater qu’actuellement, le maintien administratif fait insuffisamment partie de la culture existante de maintien.

L’accent sera donc mis sur le développement d’une réglementation performante et la création des conditions connexes organisationnelles en vue de l’opérationnalisation du maintien administratif. Sur le plan du contenu, cela implique la création de la possibilité d’intervention préventive et réactive contre la criminalité grave, sans que cela n’implique un glissement des compétences en matière de recherche et de poursuite du niveau judiciaire vers le niveau administratif. En outre, nous visons également un échange d’informations performant entre les autorités administratives et judiciaires.

En ce qui concerne les bandes criminelles motorisées, la Belgique a plaidé, à l’échelle internationale, pour une attention et une approche permanentes à l’aide du maintien administratif entre autres.

J’ai inscrit ce point à l’ordre du jour du Conseil JAI du 8 octobre 2015. Nous proposons une approche intégrale, dans le cadre de laquelle les autorités administratives seront impliquées. Une meilleure vue de la situation, ainsi qu’une adaptation éventuelle de la législation européenne sont des propositions formulées par la Belgique. En outre, au niveau du Benelux, dans le cadre du plan d’action Senningen 2014 – 2016, une étude de cas relative à l’approche administrative des bandes motorisées dans l’Eurégion a été élaborée en collaboration avec l’Allemagne.

Evaluation de la législation caméras et des sanctions administratives communales

Compte tenu de l’évaluation de la dénommée ‘loi caméras’, l’utilisation des caméras sera régie dans un nouveau projet de loi qui sera soumis en 2016 au Parlement. A cet égard, l’objectif est de régir l’utilisation des caméras par les services de police dans la Loi sur la Fonction de police et d’élaborer pour ce groupe cible une législation neutre sur le plan de la technologie qui ne doive pas être adaptée à chaque fois aux nouveaux développements. L’utilisation de caméras de surveillance par les particuliers sera régie en permanence dans la loi du 21 mars 2007.

Dans le cadre de l’évaluation de la législation SAC, la possibilité a été donnée cette année à toutes les communes de transmettre leurs remarques par le biais d’un questionnaire. Plus de la moitié des communes belges y ont répondu. Par ailleurs, différents autres acteurs ont été interrogés, comme les Unions des Villes et Communes, la Commission permanente de la Police locale, mais aussi les conseils de la jeunesse.

L’évaluation sera clôturée fin 2015 et sera présentée au Parlement début 2016. Sur cette base, il sera décidé s’il y a lieu d’apporter des modifications à la loi. 

Sécurité privée

Comme prévu, la réglementation en matière de sécurité privée et particulière a été évaluée, en collaboration avec le secteur et tous les acteurs concernés.

Un certain nombre de lignes directrices peuvent être définies sur la base des entretiens menés. Celles-ci constitueront la base de la nouvelle législation. Il s’agit notamment de simplification administrative (tant pour les entreprises que pour les autorités), la fiabilité des acteurs, l’exercice de compétences pour les citoyens et les conditions de sécurité pour les acteurs concernés et dans le respect de leurs droits et enfin le respect du principe de précaution. Concernant ce dernier point, il est essentiel que les objectifs de gardiennage visés par cette compétence soient nécessaires en fonction de l’objectif légitime et ne puissent pas être atteints d’une manière moins radicale pour le citoyen.

Sur la base de l’évaluation réalisée et des lignes de force susmentionnées, mes services préparent actuellement un nouveau cadre législatif simplifié. A cet égard, il sera bien entendu tenu compte des décisions qui seront prises en matière d’optimalisation des tâches de la police au cours des prochains mois.

Les travaux relatifs à la réglementation concernant les détectives privés seront poursuivis et finalisés en 2016. Il convient de trouver le bon équilibre entre l’efficacité des méthodes utilisées et la protection de la vie privée des personnes faisant l’objet de la recherche privée.

La prévention contre la radicalisation

2015 était une année agitée. Après les attentats à Paris et l’attaque déjouée à Verviers, le gouvernement a pris 12 mesures qui sont concrétisées ou en phase finale.

Plusieurs de ces mesures sont innovantes : la nouvelle circulaire FTF jette les bases d’un échange d’informations performant au moyen d’une banque de données dynamique; le nouveau plan R jette les bases structurelles pour une collaboration efficace sur le terrain (les Task forces locales) et une approche basée sur la chaîne de sécurité du phénomène radicalisme.

La lutte contre cette radicalisation reste pour moi une priorité essentielle.

Le fer de lance de la lutte contre le radicalisme sont les autorités locales que je vais encore plus soutenir. La nouvelle circulaire FTF élargit les flux d’informations aux autorités locales et partenaires locaux et les systématise. En outre, la collaboration entre les services fédéraux et locaux dans le suivi des FTF est minutieusement décrite. Je crois fortement au concept de la Cellule de sécurité locale intégrale qui doit être créée par les bourgmestres comme moteur d’une approche intégrale du phénomène à l’échelon local. Au cours de l’année passée, les villes et communes ont encore été soutenues fi nancièrement. Le soutien aux 10 villes pilotes a été majoré. Par ailleurs, une impulsion unique de 1.5 millions a été octroyée. Cette impulsion est notamment associée à la création d’une cellule de sécurité locale intégrale, au partage de bonnes pratiques, à la collaboration supralocale et au partage de connaissances à l’échelle fédérale. Ce sont également des paramètres pour le fi nancement futur que je vais adapter de manière structurelle en 2016.

Des accords concrets seront conclus avec les entités fédérées sur le plan de la prévention. Les premières démarches qui ont été effectuées au cours de l’année passée prouvent qu’il ne s’agit pas d’un exercice facile. Nous disposons toutefois à présent des forums multidisciplinaires où ce point doit être mis en oeuvre: le comité de pilotage stratégique du plan R (la taskforce nationale coordonnée par l’OCAM) où siègent des représentants des entités fédérées, et le groupe de travail sur la prévention au sein du plan R, dirigé par la Direction générale Sécurité et Prévention. Par ailleurs, il existe au niveau stratégique une plate-forme radicalisation (dans le cadre du Comité de concertation).

Nous devons combattre la propagande extrémiste. Cela signifi e non seulement la suppression du contenu extrémiste mais également de ne pas laisser le terrain de la propagande aux idéologies extrémistes. Le projet européen que la Belgique mène en collaboration avec le Royaume-Uni, the Syria Strategic Communications Team (SSCAT), remporte un franc succès. Déjà après 10 mois, plus du double de pays qui a été avancé ont eu recours aux services de consultance que l’équipe offre. La Belgique l’a également fait et a créé une Unité spécifi que qui met sur pied actuellement les premiers projets concrets. Ce succès nous renforce dans l’idée sur l’UE approuvera une prolongation et un élargissement du projet pour une plus longue période et avec une équipe élargie.

Il est essentiel que de tels projets internationaux et européens en matière de prévention et de (dé)-radicalisation puissent être suivis par la Belgique et proposés aux entités locales et entités fédérées. Cela s’est passé en 2015, notamment avec le projet BOUNCE sur la résilience. A cet égard, je souhaite mettre l’accent sur les projets qui contribuent au suivi des FTF (comme les programmes de sortie et les trajets de déradicalisation) et qui stimulent la prise de conscience de première ligne et la collaboration au niveau local.



Promulgation04/11/2015
Type de texte :circulaire
Thèmes :