SAC - arrêté royal fonctionnaire sanctionnateur

Arrêté royal du 21 décembre 2013 fixant les conditions de qualification et d’indépendance du fonctionnaire chargé d’infliger l’amende administrative et la manière de percevoir les amendes en exécution de la loi relative aux sanctions administratives  communales.

 



Promulgation21/12/2013
Type de texte :arrêté royal
Thèmes :