SAC - Lettre pédagogique du 23 décembre 2013
Explications et résumé de la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales et ses arrêtés d'exécution.
Promulgation | 23/12/2013 |
Type de texte : | circulaire |
Thèmes : |
Explications et résumé de la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales et ses arrêtés d'exécution.
Promulgation | 23/12/2013 |
Type de texte : | circulaire |
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