Législation

Catégorie: Réglementation générale
Brève description Promulgation Dernière modification Autorité compétenteicone de tri Type
CoBAT 09/04/2004 01/01/0101 Région de Bruxelles-Capitale Code / Réglement général
Déterminant les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme dispensés de l'avis préalable, de la visite de contrôle et de l'attestation de conformité du SIAMU 10/06/2004 10/06/2004 Région de Bruxelles-Capitale Arrêté
Relative aux permis d'environnement 05/06/1997 01/01/0101 Région de Bruxelles-Capitale Ordonnance
Imposant l'avis du SIAMU en Région de Bruxelles-Capitale pour certaines installations classées 20/05/1999 02/09/2010 Région de Bruxelles-Capitale Arrêté
Relatif aux systèmes de protection anti-incendie et d'extincteurs contenant des halons 20/05/2003 20/05/2003 Région de Bruxelles-Capitale Arrêté
Règlement n° 305/2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction 09/03/2011 12/04/2013 Union européenne Règlement (européen)
Fixant les normes de base en matière de prévention contre l'incendie et l'explosion, auxquelles les bâtiments nouveaux doivent satisfaire 07/07/1994 07/12/2016 Fédéral Arrêté royal
Relative à la prévention des incendies et des explosions ainsi qu'à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile dans ces mêmes circonstances 30/07/1979 09/11/2015 Fédéral Loi
Fixant la composition et le fonctionnement du Conseil supérieur de la sécurité contre l'incendie et l'explosion 16/01/2006 16/01/2006 Fédéral Arrêté royal
Déterminant la procédure et les conditions suivant lesquelles les dérogations aux normes de prévention de base sont accordées 18/09/2008 18/09/2008 Fédéral Arrêté royal
Fixant la composition et le fonctionnement de la commission de dérogation 18/07/2008 18/07/2008 Fédéral Arrêté royal
Portant délégation concernant les demandes de dérogation à l'arrêté royal du 7 juillet 1994 09/11/2011 09/11/2011 Fédéral Arrêté ministériel
Etablissant la liste des produits de construction appartenant aux classes de réaction au feu A1 et A1-FL 21/11/2012 21/11/2012 Fédéral Arrêté ministériel
Etablissant la liste des revêtements de toitures pouvant être considérés comme répondant aux exigences de performance vis-à-vis d'un incendie extérieur 21/11/2012 21/11/2012 Fédéral Arrêté ministériel
Concernant les établissements soumis au chapitre II de la loi du 30 juillet 1979 28/02/1991 28/02/1991 Fédéral Arrêté royal
Relative à l'arrêté royal du 28 février 1991 03/03/1992 03/03/1992 Fédéral Circulaire ministérielle
Portant exécution des articles 8, 8bis et 9 de la loi du 30 juillet 1979 05/08/1991 03/03/2011 Fédéral Arrêté royal
Recommandations relatives à la résistance au feu des traversées d’éléments de construction 15/04/2004 15/04/2004 Fédéral Circulaire ministérielle
Relatif à l'utilisation des Eurocodes comme méthodes de calcul pour l'évaluation de la résistance au feu d'éléments de construction 17/05/2013 17/05/2013 Fédéral Arrêté ministériel
Relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail 04/08/1996 26/12/2013 Fédéral Loi
RGPT (Art 52) 11/02/1946 28/03/2014 Fédéral Code / Réglement général
Code sur le bien-être au travail (Titre I - Chapitre III) 27/03/1998 17/05/2007 Fédéral Code / Réglement général
Code sur le bien-être au travail (Titre III - Chapitre I - Section 8) 17/06/1997 10/10/2012 Fédéral Code / Réglement général
Code sur le bien-être au travail (Titre III - Chapitre IV - Section 9) 13/03/1998 28/08/2002 Fédéral Code / Réglement général
Code sur le bien-être au travail (Titre III - Chapitre IV - Section 10) 26/03/2003 26/03/2003 Fédéral Code / Réglement général
RGIE (Art 104-109) 10/03/1981 25/04/2013 Fédéral Code / Réglement général
Réglementant la sécurité privée et particulière 10/04/1990 17/08/2013 Fédéral Loi
Relative au rapport-type national de prévention incendie 18/06/1991 18/06/1991 Fédéral Circulaire ministérielle
Relative au rapport de prévention incendie 17/11/2009 17/11/2009 Fédéral Circulaire ministérielle
Relative aux installations de détections automatiques des incendies (Référence à la norme NBN S 21-100) 09/04/2008 09/04/2008 Fédéral Circulaire ministérielle
Code sur le bien-être au travail (Titre III - Chapitre III) 28/03/2014 28/03/2014 Fédéral Code / Réglement général
Fixant l'organisation de la prévention incendie dans les zones de secours 19/12/2014 19/12/2014 Fédéral Arrêté royal
Le Comité zonal d'information réunit le personnel et la direction de la zone de secours 22/12/2015 22/12/2015 Fédéral Circulaire ministérielle
Fixant le modèle de rapport de prévention incendie 01/12/2016 01/12/2016 Fédéral Arrêté ministériel
Relative au rapport de prévention incendie et à la mission d’avis par les zones de secours 01/12/2016 01/12/2016 Fédéral Circulaire ministérielle
VCRO 15/05/2009 01/01/0101 Région flamande Code / Réglement général
VLAREM 28/06/1985 01/01/0101 Région flamande Code / Réglement général
CWATUPE 14/05/1984 01/01/0101 Région wallonne Code / Réglement général
Relatif au permis d'environnement 11/03/1999 01/01/0101 Région wallonne Décret
Relatif à la procédure et à diverses mesures d'exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement 04/07/2002 01/01/0101 Région wallonne Arrêté
Catégorie: Chauffage
Brève description Promulgation Dernière modification Autorité compétenteicone de tri Type
CoBrACE 02/05/2013 02/05/2013 Région de Bruxelles-Capitale Code / Réglement général
Relatif aux exigences PEB applicables aux systèmes de chauffage pour le bâtiment lors de leur installation et pendant leur exploitation 03/06/2010 19/01/2012 Région de Bruxelles-Capitale Arrêté
Relative à la lutte contre la pollution atmosphérique 28/12/1964 27/10/2011 Fédéral Loi
Tenant à prévenir la pollution atmosphérique lors du chauffage de bâtiments à l'aide de combustible solide ou liquide 06/01/1978 03/06/2010 Fédéral Arrêté royal
Relatif à l'entretien et au contrôle d'appareils de chauffage central pour le chauffage de bâtiments ou pour la production d'eau chaude utilitaire. 08/12/2006 01/03/2013 Région flamande Arrêté
Tendant à prévenir la pollution atmosphérique provoquée par les installations de chauffage central destinées au chauffage de bâtiments ou à la production d'eau chaude sanitaire et à réduire leur consommation énergétique 29/01/2009 28/04/2011 Région wallonne Arrêté
Catégorie: Logements
Brève description Promulgation Dernière modification Autorité compétenteicone de tri Type
Déterminant les exigences complémentaires de prévention contre les incendies dans les logements mis en location 15/04/2004 15/04/2004 Région de Bruxelles-Capitale Arrêté
! Autres règlementations concernant les logements ! 01/01/0101 01/01/0101 Fédéral Autres
Portant protection d'habitations au moyen de détecteurs de fumée optiques 01/06/2012 04/04/2014 Région flamande Décret
Relatif à la présence de détecteurs d'incendie dans les logements 21/10/2004 21/10/2004 Région wallonne Arrêté
Catégorie: Structures d'accueil d'enfants
Brève description Promulgation Dernière modification Autorité compétenteicone de tri Type
Relatif à l'accueil des enfants 18/01/2007 24/06/2010 Communauté germanophone Arrêté
Portant réglementation générale des milieux d'accueil 27/02/2003 21/11/2008 Communauté française Arrêté
Portant approbation des modalités fixées par l'ONE 19/07/2007 19/07/2007 Communauté française Arrêté
Portant les normes de prévention d'incendie dans les structures d'accueil d'enfants 19/09/2008 05/06/2009 Communauté flamande Arrêté
Portant les conditions d'agrément et la politique de qualité pour l'accueil familial et de groupe de bébés et de bambins 22/11/2013 22/11/2013 Communauté flamande Arrêté
Portant création d'une commission technique pour la sécurité incendie dans les structures du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille 05/06/2009 05/06/2009 Communauté flamande Arrêté
Catégorie: Etablissements d’hébergement
Brève description Promulgation Dernière modification Autorité compétenteicone de tri Type
Recommandation n° 86/666/CEE concernant la sécurité des hôtels existants contre les risques d'incendie 22/12/1986 22/12/1986 Union européenne Recommandation (européenne)
Norme NBN S 21-205: Protection contre l'incendie dans les bâtiments - Etablissements hôteliers et similaires 01/12/1992 01/12/1992 Fédéral Autres
! Autres règlementations concernant les établissements d'hébergement ! 01/01/0101 01/01/0101 Fédéral Autres
Relatif à l'hébergement touristique 10/07/2008 08/07/2011 Communauté flamande Décret
Portant exécution du décret du 10 juillet 2008 relatif à l'hébergement touristique 15/05/2009 05/10/2012 Communauté flamande Arrêté
Catégorie: Ressources en eau
Brève description Promulgation Dernière modification Autorité compétenteicone de tri Type
Fixant les types de raccords utilises en matière de prévention et de lutte contre l’incendie 30/01/1975 30/01/1975 Fédéral Arrêté royal
Relative à la standardisation des raccords d’incendie 09/05/1975 09/05/1975 Fédéral Circulaire ministérielle
Ressources en eau pour l'extinction des incendies 14/10/1975 14/10/1975 Fédéral Circulaire ministérielle
Ressources en eau pour l'extinction des incendies 16/03/1978 16/03/1978 Fédéral Circulaire ministérielle
Normes relatives aux équipements pour l'approvisionnement en eau pour la lutte contre l'incendie 09/03/1982 09/03/1982 Fédéral Circulaire ministérielle
Concernant l'utilisation du réseau public de distribution d'eau par les services d'incendie 07/11/1990 07/11/1990 Fédéral Circulaire ministérielle
Code wallon de l'environnement - Livre II (Art R270bis3) 03/03/2005 03/03/2005 Région wallonne Code / Réglement général
RGDE (Art 9 & 26) 18/05/2007 18/05/2007 Région wallonne Code / Réglement général
Catégorie: Enseignement
Brève description Promulgation Dernière modification Autorité compétenteicone de tri Type
Norme NBN S 21-204 : Protection contre l'incendie dans les bâtiments - Bâtiments scolaires 01/08/1982 01/08/1982 Fédéral Autres
Concernant la protection contre l’incendie dans les établissements d’enseignement de la Communauté française et dans les sections d’internat y annexées 25/06/1990 25/06/1990 Communauté française Circulaire
Relatif au programme d'urgence pour les bâtiments scolaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire organisés ou subventionnés par la Communauté française 04/11/1996 08/11/2001 Communauté française Arrêté
Contrôle périodique des bâtiments et installations par le Service d'Incendie compétent des établissements scolaires et assimilés relevant du comité de secteur IX 30/05/2000 30/05/2000 Communauté française Circulaire
Référentiel en matière de sécurité/bien-être dans les établissements scolaires et assimilés 09/04/2009 09/04/2009 Communauté française Circulaire
Sécurité : organisation de manifestations diverses 18/11/2013 18/11/2013 Communauté française Circulaire
Plan interne d’urgence 03/12/2007 03/12/2007 Communauté française Circulaire
Concernant la sécurité incendie dans les écoles et les internats 05/05/1987 05/05/1987 Communauté flamande Circulaire
Catégorie: Structures pour personnes âgées
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! Autres règlementations concernant les structures pour personnes âgées ! 01/01/0101 01/01/0101 Fédéral Autres
Catégorie: Soins de santé
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! Autres règlementations concernant les soins de santé ! 01/01/0101 01/01/0101 Fédéral Autres
Catégorie: Lieux de rassemblement
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! Autres règlementations concernant les lieux de rassemblement ! 01/01/0101 01/01/0101 Fédéral Autres
Catégorie: Stades de football
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! Autres règlementations concernant les stades de football ! 01/01/0101 01/01/0101 Fédéral Autres
Catégorie: Tunnels
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! Autres règlementations concernant les tunnels ! 01/01/0101 01/01/0101 Fédéral Autres
Catégorie: Parkings
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Fixant les mesures en matière de prévention contre l'incendie et l'explosion auxquelles les parkings fermés doivent satisfaire pour le stationnement des véhicules LPG 17/05/2007 17/05/2007 Fédéral Arrêté royal
Catégorie: Autres
Brève description Promulgation Dernière modification Autorité compétenteicone de tri Type
Note-cadre Prévention incendie - Organisation de la prévention incendie dans les zones de secours 15/07/2015 15/07/2015 Fédéral Autres
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