Type de documentArrêté royal
Brève descriptionFixant les normes de base en matière de prévention contre l'incendie et l'explosion, auxquelles les bâtiments nouveaux doivent satisfaire
Autorité compétente Fédéral
Promulgation 07/07/1994
Dernière modification07/12/2016
CatégorieRéglementation générale
D'application à
  • Région de Bruxelles-Capitale
  • Région flamande
  • Région wallonne
  • Communauté germanophone

L'arrêté royal du 7 décembre 2016 modifiant l'arrêté royal du 7 juillet 1994 fixant les normes de base en matière de prévention contre l'incendie et l'explosion, auxquelles les bâtiments nouveaux doivent satisfaire, a été publié le 18 janvier 2017 au Moniteur Belge.

Cet arrêté est entré en vigueur le 1er avril 2017, à l’exception de l’article 4 qui produit déjà ses effets depuis le 1er décembre 2016.


Ga terug naar Wetgeving