Contentieux et appui juridique

Qui sommes-nous ?

Le service Contentieux traite les litiges entre la police fédérale et le citoyen, comme le fait une compagnie d’assurances pour les citoyens entre eux.

L’Appui juridique suit la loi et la réglementation relatives aux SAC et à l’utilisation des caméras. En outre, elle inflige des amendes pour le secteur de la sécurité privée.

Que faisons-nous ?

  • Nous traitons la responsabilité cible des membres et véhicules de la police fédérale et nous défendons/représentons les intérêts de la police fédérale.
  • Nous traitons les demandes d’assistance juridique gratuite et d’indemnisation des dommages causés par les fonctionnaires de la police fédérale.
  • Nous traitons les demandes d’indemnisation particulière des fonctionnaires de la police locale qui sont victimes de faits de violence.
  • Nous élaborons des projets de décision et nous traitons les litiges relatifs aux sanctions administratives dans le cadre de la sécurité privée.
  • Nous élaborons la réglementation et fournissons des avis relatifs aux sanctions administratives communales et à la législation caméras et nous répondons aux questions parlementaires.
  • Nous offrons un appui juridique à la Direction Sécurité privée et aux autres directions de la Direction générale Sécurité et Prévention.
  • Nous délivrons des cartes d’identification aux journalistes.

Pour qui travaillons-nous ?

La Police locale et la police fédérale, les citoyens, les sociétés d’assurances et les courtiers, les avocats, les huissiers et experts, les entreprises de gardiennage et les agents de gardiennage, la Direction Sécurité privée et les autres directions de la Direction générale Sécurité et Prévention, les communes et provinces, la Commission de protection de la vie privée et les journalistes.

Sous la direction de

Benoît BREYNE, Conseiller