Police locale
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Sur ce site Le 6 juin 2017, un appel à candidatures a été publié au Moniteur belge pour les élections des membres ayant voix délibérative de la Commission permanente de la Police locale (CPPL). Ensuite,
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Rue de la Loi La Commission permanente de la police locale est instituée par l’article 91 de loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux.
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GPI : Police Intégrée
Publié le:
12/11/2014
Report des congés de 2014:
Le cong
Type de législation:
circulaire
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GPI : Police Intégrée
Publié le:
21/07/2014
Type de législation:
circulaire
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Catégorie:
GPI : Police Intégrée
Publié le:
10/01/2014
Type de législation:
circulaire
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Sanctions Administratives Communales (SAC)
Publié le:
23/12/2013
Explications et résumé de la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales et ses arrêtés d'exécution.
Type de législation:
circulaire
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Catégorie:
Gestion policière
Publié le:
15/10/2013
Type de législation:
circulaire
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