Police locale

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Le 6 juin 2017, un appel à candidatures a été publié au Moniteur belge pour les élections des membres ayant voix délibérative de la Commission permanente de la Police locale (CPPL).  Ensuite,

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Rue de la Loi

La Commission permanente de la police locale est instituée par l’article 91 de loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux.

Catégorie: 
GPI : Police Intégrée
Publié le: 
12/11/2014

Report des congés de 2014:

Le cong

Type de législation: 
circulaire
Texte de loi fichier: 
Catégorie: 
GPI : Police Intégrée
Publié le: 
21/07/2014
Type de législation: 
circulaire
Texte de loi fichier: 
Catégorie: 
GPI : Police Intégrée
Publié le: 
10/01/2014
Type de législation: 
circulaire
Catégorie: 
Sanctions Administratives Communales (SAC)
Publié le: 
23/12/2013

Explications et résumé de la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales et ses arrêtés d'exécution.

Type de législation: 
circulaire
Catégorie: 
Gestion policière
Publié le: 
15/10/2013
Type de législation: 
circulaire
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