Interpretatie

Afkondiging 31/03/2017
Laatste wijziging 31/03/2017

Geïnterpreteerde wetgeving

Type document Koninklijk besluit
Korte omschrijving Fixant les normes de base en matière de prévention contre l'incendie et l'explosion, auxquelles les bâtiments nouveaux doivent satisfaire
Reglementeringsniveau Federaal
Afkondiging 07-07-1994
Laatste wijziging 07-12-2016
Categorie Algemene reglementering
Van toepassing in
  • Brussels Hoofdstedelijk Gewest
  • Vlaams Gewest
  • Waals Gewest
  • Duitstalige Gemeenschap

Les normes de base adaptées peuvent également s'appliquer aux bâtiments plus anciens

 

Les règles imposées aux nouveaux bâtiments par l'AR Normes de base adapté peuvent également être appliquées à des bâtiments plus anciens. Un nouvel alinéa a été inséré en ce sens dans l'article 2 par l'arrêté royal du 7 décembre 2016 modifiant l'arrêté royal du 7 juillet 1994.

 

Application

 

Le champ d'application de ces prescriptions est lié à la date de la demande de construction d'un bâtiment. À strictement parler ces nouvelles prescriptions s'appliquent donc uniquement aux bâtiments qui doivent encore être érigés et pour lesquels la demande de construction n'a été introduite qu'après le 1er avril 2017. Elles ne valent donc normalement pas pour les bâtiments qui sont déjà construits ou qui sont actuellement en cours de construction.

Il est logique qu'un bâtiment déjà construit ne doive pas appliquer ces prescriptions (puisqu'il est déjà construit), mais il n'est pas toujours logique qu'un bâtiment qui est déjà construit ne puisse pas appliquer ces prescriptions. Les innovations qui peuvent être appliquées aux nouveaux bâtiments devraient également pouvoir être appliquées aux bâtiments plus anciens.

 

Pour y remédier, le législateur a inséré un nouvel alinéa à l'article 2 de l'arrêté royal du 7 juillet 1994 : “Indépendamment du fait qu'une spécification technique implique un assouplissement ou un renforcement de l'exigence en matière de sécurité incendie, un bâtiment est également supposé répondre à certaines spécifications techniques si ce bâtiment répond aux spécifications techniques correspondantes qui sont d'application à un bâtiment quelconque de même catégorie pour lequel la demande de construction a été introduite plus tard”.

 

Exemple

 

Un exemple éclairera cet alinéa. Un bâtiment moyen pour lequel une demande de construction a été introduite le 23 juin 2010 doit satisfaire aux prescriptions qui étaient en vigueur à cette date pour les gaines verticales (donc une ventilation permanente). Il peut également satisfaire aux prescriptions prévues pour les gaines verticales d'un bâtiment moyen qui s'appliqueront à partir du 1er avril 2017, donc une ventilation contrôlée par un clapet motorisé.

 

Pas d’obligation

 

C'est applicable tant en cas d'assouplissement que de renforcement, mais cela sera surtout intéressant en cas d'assouplissements. C'est également applicable en cas de spécifications techniques correspondantes. Le maître de l'ouvrage ne doit pas appliquer toutes les prescriptions des nouveaux textes, mais uniquement celles qui traitent du même objet, dans ce cas les gaines techniques verticales. Il doit toutefois s'agir de bâtiments de la même catégorie, dans le présent exemple des bâtiments moyens.

L'application du nouvel alinéa n'est pas une obligation. L'ancienne prescription est donc toujours valable.

 

L'article 2 complété s'applique à toutes les annexes de l'arrêté royal du 7 juillet 1994 et donc pour les assouplissements ou renforcements qui existaient déjà par le passé, comme les toitures vertes.

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