Interpretatie

Afkondiging 30/06/2014
Laatste wijziging 01/07/2014

Geïnterpreteerde wetgeving

Type document Koninklijk besluit
Korte omschrijving Fixant les normes de base en matière de prévention contre l'incendie et l'explosion, auxquelles les bâtiments nouveaux doivent satisfaire
Reglementeringsniveau Federaal
Afkondiging 07-07-1994
Laatste wijziging 07-12-2016
Categorie Algemene reglementering
Van toepassing in
  • Brussels Hoofdstedelijk Gewest
  • Vlaams Gewest
  • Waals Gewest
  • Duitstalige Gemeenschap

Ascenseurs destinés aux personnes à mobilité réduite

  • Définition personne à mobilité réduite (PMR)

"une personne est à mobilité réduite lorsqu’elle est gênée dans ses mouvements en raison de sa taille, de son état, de son âge, de son handicap permanent ou temporaire ainsi qu’en raison des appareils ou instruments auxquels elle doit recourir pour se déplacer".

NB : Aujourd'hui le pourcentage de la population qui est considéré à mobilité réduite s'élève environ 30%, mais seul 3% à 6 % est limité par un handicap dans ses déplacements.

  • Ascenseurs destinés à l’accessibilité des personnes à mobilité réduite

Diverses réglementations[1] ont imposé le placement d’ascenseurs destinés à l’accessibilité des personnes à mobilité réduite à plusieurs/tous les niveaux de certains bâtiments :

  • CWATUPE – Article 415/5 ;

  • Arrêté du 21 novembre 2006 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale arrêtant les Titres Ier à VIII du Règlement régional d'urbanisme applicable à tout le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale, titre IV ;

  • Arrêté du 5 juin 2009 du Gouvernement flamand fixant un règlement urbanistique flamand relatif à l’accessibilité.

Il faut cependant constater que l’imposition de placer un ascenseur en vue de permettre une accessibilité aisée pour les personnes à mobilité réduite aux différents niveaux d’un bâtiment n’a, a priori, pas pour objet de garantir la sécurité de ces personnes en cas d’incendie.

Par conséquent et vu les moyens décrits ci-dessous pour assurer la sécurité des personnes à mobilité réduite en cas d’incendie, les ascenseurs destinés à l’accessibilité des PMR en temps normal ne sont pas nécessairement des ascenseurs destinés à l’évacuation des PMR en cas d’incendie. Concrètement, les ascenseurs destinés à l’accessibilité des PMR ne doivent pas nécessairement respecter les points 6.4.1, 6.4.2 et 6.4.3 de l’annexe 2, 2/1, 3, 3/1, 4, 4/1.

  • Evacuation des personnes à mobilité réduite

Si des personnes à mobilité réduite peuvent accéder au bâtiment, leur sécurité, et en particulier leur évacuation, doit être assurée en cas d’incendie.

Ceci est en relation directe avec le point 0.1 des annexes 2, 2/1, 3, 3/1, 4, 4/1 précisant que l’objectif de la présente réglementation est de fixer les conditions minimales auxquelles doivent répondre la conception, la construction et l'aménagement des bâtiments afin, notamment, d’assurer la sécurité des personnes en cas d’incendie.

  • Ascenseurs destinés à l’évacuation des personnes à mobilité réduite

Si un ou des ascenseurs constituent le seul moyen d’assurer la sécurité des personnes à mobilité réduite, alors ce ou ces ascenseurs sont obligatoirement requis pour évacuer les personnes à mobilité réduite et doivent être conformes au point 6.4 (et sous-jacents) de l’annexe 2, 2/1, 3, 3/1, 4, 4/1 (selon l’annexe applicable au bâtiment concerné).

Cela dit, en cas d’incendie, ce type d’ascenseur ne pourra pas être utilisé par une ou plusieurs personnes à mobilité réduite de manière totalement autonome comme expliqué dans l’interprétation du point 6.1.1.8 des annexes 2, 2/1, 3, 3/1, 4, 4/1. En effet, l’évacuation via ce type d’ascenseur est réalisée sous le contrôle d’une personne compétente (a priori le service d’incendie) qui prend le contrôle de l’ascenseur. La figure suivante illustre la manière dont ce type d'évacuation peut se dérouler en présence des membres des services de secours.

PMR%20Evac%20Ascenseur%20PMR.JPG

Néanmoins, la sécurité des personnes à mobilité réduite peut être assurée par d’autres moyens, mentionnés ci-dessous, que par un ascenseur destiné à l’évacuation des PMR.

  • Autres moyens d’assurer la sécurité des personnes à mobilité réduite

Des moyens alternatifs d’évacuation pour des personnes à mobilité réduite peuvent être mis en place, à condition qu’une analyse des risques soit effectuée préalablement, aux conditions définies ci-dessous.

Quelle que soit la solution choisie pour l’évacuation des PMR, un plan d’évacuation doit être établi. Ce plan déterminera quelles actions doivent être entreprises en cas d’incendie, et par qui, ainsi que la procédure spécifique d’évacuation de chaque PMR.

Si le  nombre de PMR n’est pas connu de façon précise en tout temps, alors il doit être estimé raisonnablement.[2] ; idéalement, il faut faire en sorte que les PMR visiteurs dans un bâtiment se fassent connaître et soient mis au courant de la procédure d’évacuation.

Analyse des risques

Le maître d’ouvrage effectue une analyse des risques afin de déterminer si en cas d’incendie les personnes à mobilité réduite présentes peuvent évacuer le bâtiment ou être mis en sécurité d’une autre manière en limitant les risques de blessures ou de décès de ces personnes ou des personnes qui viennent les secourir.

L’analyse des risques vise en particulier les cas dans lesquels les moyens traditionnels d’évacuation tels que l’escalier ne peuvent pas être utilisés par les personnes à mobilité réduite (donc les 3 % à 6 % dont question plus haut).

Cette analyse des risques est réalisée pour un bâtiment déterminé dont l’utilisation future peut être identifiée a priori.

Elle permettra de définir les exigences à imposer à l’ouvrage et à ses occupants pour assurer la sécurité des personnes à mobilité réduite comme celle des autres occupants.

L’analyse des risques se compose notamment  de[3] :

  • L’identification des risques d’incendie dans le bâtiment et de la mise en péril des personnes, en particulier les personnes à mobilité réduites (notamment : disposition des locaux, spécificité du bâtiment, nombre de personnes, nature de la limitation de leur mobilité,…)
  • L’évaluation des risques spécifiquement liés à l’évacuation ou à la mise en sécurité des personnes à mobilité réduite dans le bâtiment  (notamment : probabilité de la présence de PMR, probabilité d’un incendie,...)
  • L’identification des mesures préventives destinées à supprimer les risques ou à en réduire les conséquences. Quels moyens ou quelle solution (entre autres parmi ceux décrits ci-dessous) peuvent être mis en place ?
  • L’évaluation des mesures préventives et l’identification des risques résiduels liés à ces mesures .Quels sont les risques liés à ces mesures ou cette solution ?  Quels sont les scénarios probables avec quelles conséquences ?

Cette analyse des risques est revue régulièrement en tenant compte du retour d’expérience et des changements tant en ce qui concerne les dangers d’incendie que les personnes en péril, l’évolution de la technique,…

A noter que dans un bâtiment comportant un ou des lieux de travail, l’analyse des risques portant sur les moyens d’assurer la sécurité des personnes à mobilité réduite en cas d’incendie est une partie intégrante de l’analyse des risques rendue obligatoire dans la législation relative au bien-être au travail[4].

Les solutions suivantes (liste non exhaustive) peuvent permettre d’obtenir un niveau de sécurité équivalent à la présence d’un ascenseur destiné à l'évacuation de personnes à mobilité réduite (l’ordre des points ci-dessous n’est pas un ordre préférentiel des solutions) :

  • Evacuation via une baie de façade ou une terrasse d’attente

Ceci n’est valable que pour les bâtiments bas ou moyens et pour un nombre limité de personnes à mobilité réduite (c'est-à-dire dans un immeuble à appartements mais pas dans un hôpital ou dans une maison de repos par exemple).

Les personnes à mobilité réduite peuvent sans passer par une cage d'escaliers atteindre une baie de façade accessible aux autoéchelles du service d'incendie ou en l'absence d'un tel accès, ils peuvent atteindre une terrasse d'attente accessible aux échelles du service d'incendie. Cette terrasse présente sur une surface suffisante, un plancher REI 60 et un élément de façade E 60 ou un garde-corps en retrait de 1 m par rapport à la façade.

Ci-dessous, trois exemples d’évacuation en baie en façade ou via une terrasse d'attente à l’aide des membres des services d’incendie.

PMR%20Baie%20facade%20BB.JPGPMR%20balcon%20BB.JPG

PMR%20Balcon%20BM.JPG

Un escalier extérieur métallique n’est envisageable que s’il permet une attente des secours pendant au moins une heure et en fonction des résultats de l’analyse des risques.

  • Evacuation horizontale

Il s’agit d’un moyen alternatif d’évacuation fréquemment mis en place au sein de bâtiments accueillant en permanence un grand nombre de personnes à mobilité réduite (c'est-à-dire dans un hôpital ou dans une maison de repos par exemple) où les procédures d’évacuation sont définies de manière précises et communiquée de manière claire aux personnes compétentes (c'est-à-dire le personnel en charge des PMR).

Les personnes à mobilité réduite peuvent sans passer par une cage d'escaliers atteindre un compartiment voisin.

Le compartiment voisin devra être un lieu sûr au sens du point 5.8 de l’annexe 1 :"Lieu sûr : une partie du bâtiment située à l'extérieur du compartiment où se trouve le feu et d'où on peut quitter le bâtiment sans devoir passer par le compartiment atteint par le feu."

Voici un exemple d’évacuation horizontale dans un bâtiment moyen ou élevé :

PMR%20Evac%20horizontale.JPG

La surface du compartiment utilisé comme lieu sûr doit être suffisante pour accueillir l’ensemble des PMR présents dans celui-ci et des PMR  du compartiment à évacuer. De plus ce compartiment doit disposer d’une autre sortie qu’on peut emprunter sans devoir passer par le compartiment atteint par le feu.

L’évacuation des personnes à mobilité réduite depuis ce lieu sûr pourra, en général, se faire avec l’aide des membres du service de secours si nécessaire mais ce compartiment voisin n’est pas un lieu où les PMR peuvent être abandonnés à leur propre sort jusqu’à l’arrivée des services de secours. Il faut prévoir au minimum des dispositions nécessaires pour qu’une présence d’un ou des PMR à l’intérieur du bâtiment en attente de leur évacuation assistée soit connue et localisable par les secouristes.

  • Attente des secours dans des zones refuge

Cette solution n’est valable que pour les bâtiments bas ou moyens et pour un nombre limité de personnes à mobilité réduite par niveau (c'est-à-dire dans un immeuble à appartements ou de bureaux mais pas dans un hôpital ou dans une maison de repos par exemple).

Les zones refuge sont des zones d’attente protégées à l’usage des PMR pour des périodes courtes. Cette donnée doit être prise en compte au moment de l’analyse des risques : en effet, bien que l’évacuation des personnes à mobilité réduite depuis cette zone pourra se faire avec l’aide du service de secours si nécessaire,  ce ne sont pas des zones où les PMR peuvent être abandonnés à leur propre sort jusqu’à l’arrivée des services de secours.

La zone refuge doit être clairement signalée et équipée d’un système de communication bidirectionnel simple d’utilisation pour la PMR permettant de la rassurer sur le fait que sa présence est connue et de l’informer sur l’évolution de la situation et des actions en cours.

Ces zones refuges peuvent se trouver soit dans un vestibule ou un corridor protégé (sas) donnant accès directement à une sortie soit dans la cage d’escalier.

La cage d’escalier dispose d’une zone refuge située sur le palier ou directement accessible à partir du palier.

Cependant, l’analyse des risques prendra en compte le fait  qu’une PMR attendant dans la cage d’escalier  gène l’évacuation  des occupants ainsi que l’intervention des services de secours et qu’elle peut être mise en danger par les fumées, notamment lors de l’ouverture des portes par les services de secours.

La somme des surfaces des zones refuge de chaque niveau doit être suffisante pour accueillir l’ensemble des personnes à mobilité réduite de ce niveau. Les dimensions minimales à prévoir pour une chaise roulante sont de 0,9 m (largeur) x 1,4 m (profondeur). Aucun objet ne peut se trouver dans la zone refuge et ce en permanence (le vantail d’une porte ne peut pas s’ouvrir et traverser une zone refuge par exemple).

La zone refuge ne peut pas réduire la largeur utile des dégagements à une valeur inférieure à br.

La figure ci-après illustre une zone refuge pour une PMR sur le palier d'une cage d'escalier qui ne gène pas l'évacuation.

PMR%20Zone%20refuge.JPG

Quelle que soit la hauteur conventionnelle du bâtiment, la cage d’escalier comprenant une zone refuge doit être encloisonnée et être conforme au point 4.2 de l’annexe 3 ou 3/1 (y compris pour les bâtiments bas). Aucun objet ne peut se trouver dans cette cage d'escaliers, ni dans les sas y donnant accès,  à l'exception des moyens de détection, des extincteurs portatifs, des canalisations électriques, de l'éclairage de sécurité, des appareils de signalisation, d'éclairage et de chauffage, des gaines ou dispositifs de désenfumage. Seules les portes des chemins d'évacuation sont admises dans les cages d'escaliers.

  • Evacuation à l’aide de chaises spéciales d’évacuation par les escaliers

Cette solution n’est valable que pour les bâtiments bas et moyens de 6 niveaux maximum.

Ce système n’est envisageable que pour les escaliers de type « droit ».

La présente solution consiste en une évacuation des personnes à mobilité réduite à l’aide de chaises de transport adaptées à une utilisation dans les escaliers.

Ces chaises nécessitent l’aide de personnes valides présentes pour transporter la ou les personnes à mobilité réduite. 

Lors d’une évacuation du bâtiment, ce système impose que chaque personne à mobilité réduite soit accompagnée par au moins une personne valide ayant suivi une formation au maniement du système et qui a la capacité physique pour arriver au niveau d’évacuation dans un temps acceptable.

A tout moment, un nombre suffisant de personnes formées et de chaises devront être présents/utilisables pour évacuer l’ensemble des personnes à mobilité réduite présentes dans le bâtiment.

Concrètement cette solution n’est applicable qu’aux lieux où les personnes à mobilité réduite sont présentes en très petit nombre et/ou occasionnellement, et où du personnel formé est présent en permanence près de la ou des personnes à mobilité réduite (c'est-à-dire dans un immeuble de bureaux mais pas dans un immeuble à appartements, dans un hôpital ou dans une maison de repos par exemple).

 L’utilisation de ce système d’évacuation implique impérativement l’entraînement régulier (une fois par an, par exemple) d’un nombre suffisant de personnes, entrainement effectué au minimum lors de chaque exercice d’évacuation.

Ci-dessous, un exemple de chaise spéciale d’évacuation par les escaliers et son utilisation :

Evac%20chair.jpg

 


     [1] Cette liste n’est pas exhaustive.

 [2] Dans certains cas, par exemple dans les grands magasins, des estimations pourront être faites sur la base de statistiques.

 [3] Liste non exhaustive et non mise à jour en fonction de l’évolution de ces règlements.

[4] Cf. arrêté royal du 28 mars 2014 relatif à la prévention de l’incendie sur les lieux de travail.

 

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